Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 53. Peines d'interdiction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 53. Peines d'interdiction
1. La peine d'interdiction de l'exercice des droits publics entraîne la perte de toutes les fonctions et la privation du droit d'être élu ou nommé à toute fonction publique.
2. La peine d'interdiction de l'exercice d'une fonction publique entraîne la perte des fonctions sur lesquelles elle porte, qui doivent être précisées dans le jugement, et la privation du droit d'être élu ou nommé à ces mêmes fonctions.
3. La peine d'interdiction de l'exercice des droits de famille entraîne la privation des droits déterminés par le tribunal en ce qui concerne l'autorité parentale, la tutelle, la curatelle, la garde et le droit de visite.
4. La peine d'interdiction de l'exercice du métier ou de la fonction entraîne la privation des droits inhérents à l'exercice de la profession, du métier ou du commerce, de l'industrie ou de la fonction sociale sur lesquels elle porte, qui doivent être précisés dans le jugement.
5. La peine d'interdiction de l'exercice de l'activité entrepreneuriale entraîne la privation des droits inhérents à l'exercice du commerce, de l'industrie ou d'une autre activité entrepreneuriale sur lesquels elle porte, qui doivent être précisés dans le jugement.
Art. 53 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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