Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 290. Ravages
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 290. Ravages
1. Quiconque, par explosion, incendie ou en utilisant tout autre moyen de puissance destructrice similaire, provoque la destruction ou une détérioration grave d'un édifice, d'un local public ou d'un ouvrage public, d'une installation industrielle, d'un pont, d'un barrage, d'un moyen de transport collectif ou d'un système de communications ou d'approvisionnement ou d'infrastructures assimilables, doit être puni d'une peine de prison de deux à cinq ans.
2. Si le fait est susceptible d'entraîner un danger pour la vie ou la santé des personnes, la peine doit être une peine de prison de trois à huit ans.
3. La tentative est punissable.
Art. 290 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-290
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