Article 247

Article 247.

F aillite délictueuse

1. Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans quiconque, personnellement ou en tant qu'administrateur d'une personne morale, conscient d'un accroissement insurmontable de ses dettes, ou se trouvant pour toute autre cause dans l'impossibilité de payer ses dettes, face à l'engagement inévitable d'une procédure collective :

a) Accomplit l'une des conduites décrites à l'article précédent.

b) Falsifie le bilan afin d'entraver la vérification de la situation patrimoniale.

c) Détourne, à son propre profit, des biens destinés à la masse des créanciers.

d) Donne, détruit ou détériore des biens qui auraient pu être incorporés à la masse.

e) Contracte des obligations en violation des règles du comportement commercial normal.

f) Aliène des biens ou des valeurs propres ou de l'entreprise à un prix inférieur à celui fixé à ce moment-là sur le marché.

g) Détruit, endommage, dissimule ou falsifie les livres de commerce afin de rendre impossible ou d'entraver la vérification des créances en attente de règlement.

2. Est exonéré de peine le débiteur qui reconstitue son patrimoine avant la clôture de la procédure collective, sans préjudice des responsabilités civiles qu'il a pu encourir.

3. Si la faillite, dans l'une quelconque de ces circonstances, a entraîné la perte de l'épargne de grands groupes de personnes ou de personnes ayant fait confiance au failli en situation de pénurie économique, la peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure.

4. Aucune des hypothèses indiquées ne peut être prise en considération pour constituer ce délit si elle a déjà fait l'objet d'une procédure pénale propre et distincte.