Article 195. Mariage non consenti

Article 195. Mariage non consenti

1. Quiconque force une personne à contracter mariage contre sa volonté ou sans sa volonté doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.

2. La tentative est punissable, le complot et la provocation sont punissables. À ces effets, on entend par tentative le fait de tromper une personne dans le but de la faire sortir de l'État où elle réside et dans l'intention de la forcer à contracter mariage.

3. Constitue une circonstance aggravante le fait que le coupable soit ou ait été le conjoint ou une personne avec laquelle la victime entretient ou a entretenu une relation analogue, qu'il cohabite avec elle ou qu'il soit ascendant, descendant ou frère de la victime, ou qu'il soit une personne exerçant de fait ou de droit une autorité familiale sur elle.