Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 329. Pollution environnementale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 329. Pollution environnementale
1. Quiconque, en violation des lois ou d'autres dispositions administratives protectrices de l'environnement, provoque ou réalise directement ou indirectement des émissions, des déversements, des radiations, des extractions ou des excavations, des bruits ou des vibrations, des enfouissements, des injections ou des dépôts, dans l'atmosphère, le sol, le sous-sol ou les eaux terrestres ou souterraines, y compris avec une incidence sur des territoires transfrontaliers, susceptibles de mettre en danger l'équilibre ou les conditions de la flore, des espaces naturels ou de la faune, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'à 60.000 euros et d'une interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à quatre ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 329 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.