Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 547. Consommation dans un local public et consommation en groupe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 547. Consommation dans un local public et consommation en groupe
1. La consommation individuelle de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire dans un local public doit être punie d'une peine d'arrêt et d'une amende de 600 euros à 1.500 euros. Aux fins du présent paragraphe, sont assimilés à un local public les lieux publics fréquentés par des personnes.
2. La consommation conjointe par deux personnes ou plus de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire doit être punie d'une peine d'arrêt et d'une amende de 600 euros à 1.500 euros.
Art. 547 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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