Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 157. Autres menaces conditionnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 157. Autres menaces conditionnelles
1. Quiconque menace une personne d'un mal autre que ceux prévus à l'article précédent, en exigeant une condition quelconque qui ne consiste pas en un comportement dû, doit être puni d'une peine d'arrêt.
2. La provocation et le complot sont punissables.
Art. 157 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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