Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 423. Exactions illégales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 423. Exactions illégales
L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de sa fonction, exige des impôts et taxes ou des paiements indus ou d'un montant supérieur à celui légalement dû, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros et de suspension de l'exercice d'une fonction publique pour une durée maximale de trois ans.
Art. 423 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.