Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 363. Contrainte exercée sur des organes constitutionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 363. Contrainte exercée sur des organes constitutionnels
1. Quiconque, par la violence ou l'intimidation et sans commettre un attentat violent contre l'État de droit, influence ou tente d'influencer le Conseil général, le Gouvernement, les comuns, le Conseil supérieur de la justice ou le Tribunal constitutionnel pour qu'il adopte une décision, ou l'empêche ou tente de l'empêcher de l'adopter ou de l'exécuter, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à dix ans.
2. Quiconque adopte le comportement susmentionné à l'égard d'un membre des organes visés ou l'empêche de se rendre à une séance doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
Art. 363 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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