Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 94. La grâce
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 94. La grâce
La grâce éteint la peine pour la partie graciée et, le cas échéant, la remplace par celle fixée dans le Décret correspondant. La grâce n'éteint pas les peines complémentaires, sauf disposition contraire expresse.
Art. 94 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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