Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 351. Responsabilité du fonctionnaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 351. Responsabilité du fonctionnaire
1. Le fonctionnaire qui, en violation de la loi, permet la destruction ou la détérioration d'un bien immeuble ou meuble d'intérêt historique, artistique ou culturel ou le trafic illégal de l'un des biens meubles visés doit être puni de la même peine que celle prévue aux articles 349 et 350 et de l'interdiction d'exercer une fonction publique jusqu'à quatre ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 351 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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