Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 295. T rafic et dépôt d'armes à feu
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 295. T rafic et dépôt d'armes à feu
1. La fabrication, la commercialisation, la cession, l'importation, l'exportation, l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert ou le dépôt sans autorisation d'armes à feu réglementées ou prohibées, de leurs pièces, composants ou munitions, doit être puni d'une peine de prison d'un à quatre ans.
2. Est considéré comme dépôt d'armes à feu le rassemblement de cinq de ces armes ou plus, même si elles se trouvent en pièces démontées. La commercialisation comprend tant l'acquisition que la vente, l'importation ou l'exportation.
Art. 295 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-295
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.