Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 59. Interdiction d'entrer en contact avec la victime
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 59. Interdiction d'entrer en contact avec la victime
1. La peine d'interdiction d'entrer en contact avec la victime consiste en l'interdiction de résider au domicile de la victime, de s'en approcher et d'entrer en contact avec elle par quelque moyen que ce soit. Le tribunal peut étendre la peine à l'interdiction de résider dans la même localité ou à une distance déterminée du domicile ou du poste de travail de la victime. Il peut également, en le motivant dans le jugement, étendre les interdictions précédentes à des tiers.
2. Le prononcé de cette interdiction doit être notifié aux personnes à l'égard desquelles elle a été décidée.
Art. 59 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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