Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 382. Délit contre les sentiments envers les défunts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 382. Délit contre les sentiments envers les défunts
Quiconque profane ou outrage une sépulture, un cadavre ou ses restes, les cendres ou l'urne funéraire ou l'espace servant à la même fin doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
Art. 382 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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