Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 347. Circonstance atténuante de réparation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 347. Circonstance atténuante de réparation
Si le coupable de l'un quelconque des faits incriminés au présent titre a procédé volontairement à la réparation du mal causé ou à l'extinction des foyers de danger générés, le tribunal doit appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61 lorsque le paragraphe 2 de l'article 342 n'est pas applicable.
Art. 347 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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