Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 426. Autres sujets de la corruption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 426. Autres sujets de la corruption
1. Les dispositions des articles 424 et 425 relatives à l'autorité ou au fonctionnaire est également applicable aux cas dans lesquels les comportements décrits sont commis par un fonctionnaire étranger ou international, un membre d'une assemblée parlementaire internationale ou supranationale ou un membre d'une assemblée publique exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs de tout autre État, ou ont un lien avec ceux-ci.
2. De même, elle est applicable aux jurés, arbitres, experts, interprètes ou à toute personne participant à l'exercice de la fonction publique, tant nationaux qu'étrangers, la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique étant remplacée par celle d'interdiction d'exercer la profession ou la charge, le cas échéant.
Art. 426 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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