Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 137. Infraction de base
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 137. Infraction de base
1. Quiconque altère le génotype, en dehors des cas prévus par la loi, manipule des gènes humains de manière à altérer le génotype dans un but autre que l'élimination ou la réduction de tares ou de maladies graves, ou dans le but de modifier sa descendance, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans et d'une interdiction d'exercer toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pour une durée maximale de dix ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 137 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-137
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.