Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 397. Troubles à l'ordre public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 397. Troubles à l'ordre public
1. Ceux qui, agissant en groupe et dans le but de troubler la paix publique, entravent les voies publiques ou leurs accès de manière dangereuse pour ceux qui y circulent, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. La même peine doit être prononcée à l'encontre de ceux qui envahissent de manière violente des installations ou des bâtiments.
2. La responsabilité établie au présent article s'entend sans préjudice de celle encourue pour d'autres infractions pénales prévues par le présent Code.
3. La tentative est punissable.
Art. 397 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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