Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 449. Déni de justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 449. Déni de justice
Le Batlle ou le magistrat qui, sans invoquer de cause légale, refuse expressément de rendre une décision doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de quatre ans.
Art. 449 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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