Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 323. Détermination du montant de la peine d'amende
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 323. Détermination du montant de la peine d'amende
Pour la détermination du montant des amendes infligées conformément au présent chapitre, il est tenu compte du prix final de la drogue, des marchandises et des effets saisis ou, le cas échéant, du gain obtenu par le coupable ou qu'il aurait pu obtenir.
Art. 323 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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