Article 431. Trafic d'influence

Article 431. Trafic d'influence

1. La personne qui influe sur une autorité ou sur un fonctionnaire en tirant parti de toute situation découlant de sa relation personnelle avec l'autorité ou le fonctionnaire ou avec un autre fonctionnaire ou une autre autorité afin de tenter d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage indu pour elle-même ou pour un tiers, doit être punie d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Le tribunal peut, en outre, imposer la peine d'interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une période maximale de trois ans.

2. L'autorité ou le fonctionnaire influencé doit être puni des mêmes peines et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à trois ans.

3. Lorsque l'auteur est une autorité ou un fonctionnaire et que l'influence découle de l'abus des prérogatives inhérentes à la charge ou de toute relation personnelle ou hiérarchique, une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans doit lui être imposée.

4. La personne qui propose, offre ou donne, directement ou indirectement, tout avantage indu à titre de rémunération à quiconque affirme ou confirme être en mesure d'exercer une influence sur la prise de décision de toute autorité ou de tout fonctionnaire, que l'avantage indu soit pour lui-même ou pour un tiers, ou qui sollicite, reçoit ou accepte l'offre ou la promesse à titre de rémunération pour cette influence, doit être punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. Aux fins du présent paragraphe, il est indifférent que l'influence soit ou non exercée, ou que l'influence supposée produise ou non le résultat recherché.