Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 385. Entrave à l'exercice des droits fondamentaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 385. Entrave à l'exercice des droits fondamentaux
L'autorité ou le fonctionnaire qui, hors des cas prévus au présent chapitre ou à d'autres chapitres du présent Code, empêche une personne d'exercer l'un quelconque des droits et libertés proclamés aux chapitres III et IV du titre II de la Constitution doit être puni d'une peine de suspension de fonction publique pouvant aller jusqu'à trois ans. La tentative est punissable.
Art. 385 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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