Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 50. Arrêts domiciliaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 50. Arrêts domiciliaires
1. La peine d'arrêts domiciliaires est exécutée au domicile du condamné ou au domicile que fixe le tribunal avec le consentement de son titulaire, de manière ininterrompue pendant le temps indiqué dans le jugement.
2. Si le condamné n'a pas de domicile dans la Principauté, les arrêts sont exécutés dans un établissement pénitentiaire spécial ou dans une unité séparée.
Art. 50 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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