Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 27. Cas de responsabilité pénale des personnes morales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 27. Cas de responsabilité pénale des personnes morales
Les personnes morales sont pénalement responsables lorsque se trouvent réunies les circonstances prévues à l'article précédent et en relation avec les infractions pénales suivantes :
1. Délit de traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes, prévu à l'article 135.
2. Délit de traite des êtres humains aux fins de travail ou de services forcés, d'esclavage, de servitude ou de mendicité, d'exploitation pour la réalisation d'activités criminelles ou de célébration d'un mariage non consenti, prévu à l'article 149.
3. Délits relatifs à la prostitution et à d'autres formes d'exploitation sexuelle, prévus au chapitre deuxième du titre VII du
Art. 27 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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