Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 433. Conséquences accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 433. Conséquences accessoires
En ce qui concerne les infractions prévues au présent chapitre, le tribunal doit également imposer les mesures suivantes :
a) La confiscation du produit obtenu, dans les conditions prévues à l'article 78.
b) Les autres mesures, relatives aux personnes physiques ou aux personnes morales, mentionnées à l'article 79.
Art. 433 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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