Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 204. Poursuite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 204. Poursuite
1. Nul ne peut être puni pour calomnie, diffamation ou injure si ce n'est sur plainte avec constitution de partie civile de la personne offensée ou de son représentant légal ou, en cas de décès de l'offensé, de son conjoint, de ses ascendants, descendants ou héritiers.
2. Une simple dénonciation suffit lorsque l'offense est dirigée contre un fonctionnaire ou une autorité à propos de faits relatifs à l'exercice de leurs fonctions, ou contre un professionnel de santé ou un professionnel de la sécurité privée à propos de faits relatifs à l'exercice de sa profession.
Art. 204 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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