Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 355. Personnes responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 355. Personnes responsables
1. Les instigateurs ou les dirigeants du délit décrit à l'article précédent doivent se voir infliger une peine d'emprisonnement de douze à vingt ans et l'interdiction des droits civiques jusqu'à vingt ans.
2. En dehors des cas précédents, le coupable qui y a pris part doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six à douze ans et de l'interdiction des droits civiques jusqu'à vingt ans.
3. La responsabilité établie au présent article s'entend sans préjudice de celle qui découle des délits ou contraventions pénales commis à l'occasion ou en raison de l'attentat violent contre l'État de droit.
Art. 355 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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