Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 388. Violation du droit à l'assistance d'un avocat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 388. Violation du droit à l'assistance d'un avocat
Le fonctionnaire qui empêche ou entrave le droit de la personne arrêtée ou détenue à l'assistance d'un avocat, provoque ou favorise sa renonciation à ladite assistance ou ne l'informe pas de manière immédiate et compréhensible pour elle de ses droits et des raisons de son arrestation doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à quatre ans. La tentative est punissable.
Art. 388 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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