Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 271. Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 271. Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale
1. L'administrateur de fait ou de droit d'une entreprise ou société ou l'employeur qui omet de déclarer totalement ou partiellement le salaire des travailleurs pour lesquels il existe une obligation légale de cotiser à la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans le but d'éluder le paiement des cotisations, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans si le montant fraudé au cours des douze mois précédents dépasse 30.000 euros.
2. Le consentement du travailleur est indifférent.
3. Est exonéré de responsabilité celui qui régularise sa situation avant d'avoir connaissance que la procédure judiciaire est dirigée contre lui, au moyen de l'ordonnance d'inculpation correspondante.
Art. 271 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.