Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 281. Conditions de travail abusives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 281. Conditions de travail abusives
1. Quiconque, par tromperie ou abus de besoin, impose aux travailleurs à son service des conditions de travail ou de sécurité qui portent atteinte aux droits qui leur sont reconnus par des dispositions légales spéciales ou par une réglementation de portée générale, les suppriment ou les restreignent, ou les maintient dans ces conditions, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction de trois ans au plus.
2. Quiconque commet les agissements décrits ci-dessus avec violence ou intimidation doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une peine d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction de six ans au plus.
Art. 281 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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