Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 209. Obtention ou utilisation illicite de données personnelles automatisées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 209. Obtention ou utilisation illicite de données personnelles automatisées
Doit être puni d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement quiconque, sans autorisation et au préjudice d'un tiers, accomplit l'un des actes suivants :
a) Créer ou utiliser des fichiers ou des traitements clandestins de données personnelles automatisés électroniquement en violation des dispositions des normes légales de protection des données personnelles.
b) Collecter des données personnelles ou y accéder pour les intégrer à un traitement automatisé ou les automatiser en violation des normes légales de protection des données personnelles.
c) Utiliser, modifier, altérer, croiser ou exploiter des données personnelles automatisées en violation des normes légales de protection des données personnelles. La tentative est punissable.
Art. 209 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-209
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.