Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 69. Sursis simple
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 69. Sursis simple
1. Dans le jugement lui-même ou par décision ultérieure motivée, le tribunal peut ordonner la suspension de l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté prononcées contre les condamnés dont le total n'excède pas cinq ans, à condition qu'il n'ait pas retenu la récidive et à condition que le prévenu ne commette pas de nouvelle infraction pendant la durée de la suspension fixée par le tribunal et qu'il ait fait face à la responsabilité civile dans la mesure du possible.
2. Le délai de la suspension ne peut excéder quatre ans pour les délits majeurs intentionnels et deux ans pour les délits d'imprudence et les délits mineurs intentionnels.
Art. 69 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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