Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 154. Contraintes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 154. Contraintes
1. Quiconque, de manière illégitime et par la violence ou l'intimidation, contraint une personne à accomplir une action ou une omission ou à subir ce à quoi elle n'est pas légalement tenue, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou d'arrêt. La tentative, la provocation et le complot sont punissables.
2. Si la contrainte consiste à empêcher l'exercice d'un droit ou d'une liberté prévus aux chapitres III ou IV du titre II de la Constitution, la peine doit être de trois mois à trois ans d'emprisonnement, sauf si le fait est puni d'une peine plus élevée par une autre norme pénale.
Art. 154 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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