Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 349. Dommages à des biens d'intérêt spécial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 349. Dommages à des biens d'intérêt spécial
1. Quiconque cause un dommage à un bien d'intérêt historique, artistique ou culturel ou d'une importance particulière pour le développement scientifique ou technologique doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et de deux à cinq ans si le dommage est irréparable.
2. Si le dommage est de faible importance, le tribunal doit prononcer une peine d'arrêt ou de travaux d'intérêt général jusqu'à un an.
3. La tentative est punissable.
Art. 349 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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