Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 138. Infraction aggravée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 138. Infraction aggravée
1. Quiconque pratique une manipulation génétique en vue de réaliser une sélection d'êtres humains et produit une altération du génotype ou un clonage doit être puni d'une peine d'emprisonnement de huit à douze ans et d'une interdiction d'exercer toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pour une durée maximale de seize ans.
2. Si la manipulation se produit dans le cadre d'un plan préconçu et affecte un groupe de personnes, doivent être prononcées une peine d'emprisonnement de douze à vingt ans et une interdiction pour une durée maximale de vingt ans.
3. La tentative et le complot sont punissables.
Art. 138 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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