Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 376. Autres atteintes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 376. Autres atteintes
L'autorité ou le fonctionnaire qui porte atteinte à l'indépendance des batlles ou des magistrats en leur adressant des instructions ou des ordres dans l'intention d'influer sur une décision qui relève d'eux doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction d'exercer la charge pour une durée de six ans au plus.
Art. 376 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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