Article 460. Réductions punitives de politique criminelle

Article 460. Réductions punitives de politique criminelle

1. À quiconque, au cours d'une enquête ouverte ou d'une instruction, favorise par ses révélations le démantèlement d'un réseau de trafiquants de drogues toxiques ou de blanchiment d'argent, s'applique la réduction de peine prévue à l'article 61.

2. Le tribunal peut ne pas imposer les peines privatives de liberté à quiconque porte spontanément à la connaissance, avant l'ouverture d'une enquête ou d'une instruction d'office, des faits constitutifs des infractions mentionnées ci-dessus avec une précision suffisante pour permettre l'arrestation de leurs responsables.