Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 540. Atteintes à la flore protégée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 540. Atteintes à la flore protégée
1. Quiconque coupe, taille, brûle ou arrache illégalement une espèce ou sous-espèce de flore menacée ou protégée doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.
2. La tentative est punissable.
Art. 540 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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