Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 326. Délit de dopage simple
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 326. Délit de dopage simple
1. Quiconque, sans justification thérapeutique dûment proportionnée au problème de santé que l'on entend résoudre, prescrit, procure, dispense, applique, fournit, administre ou offre à des sportifs des substances ou méthode doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros et d'une interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à six ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 326 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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