Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 133. Lésions au fœtus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 133. Lésions au fœtus
1. Celui qui cause à un embryon implanté ou à un fœtus une lésion ou une maladie qui nuit gravement à son développement ou qui lui provoque une tare physique ou psychique persistant au-delà de la naissance doit être puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une interdiction d’exercer toute profession de santé pour une durée de six ans au plus. La tentative est punissable.
2. Celui qui, par imprudence grave, commet le fait décrit au paragraphe précédent doit être puni d’une peine d’arrêt ou d’une amende de 18.000 euros au plus. Lorsque les faits ont été commis par imprudence professionnelle, doit être infligée en outre la peine d’interdiction d’exercice de la profession ou du métier pour une durée de trois ans au plus.
Art. 133 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.