Article 41. Peines principales applicables aux délits majeurs

Article 41. Peines principales applicables aux délits majeurs

Les peines qui peuvent être imposées aux personnes physiques pour un délit majeur sont :

1. L'emprisonnement jusqu'à vingt-cinq ans, sauf dispositions contraires des règles relatives au cumul des peines et des peines prévues pour le délit de génocide et les délits contre l'humanité.

2. L'amende jusqu'à 300.000 euros ou jusqu'au quadruple du préjudice causé ou du bénéfice obtenu ou que, respectivement, l'on entendait causer ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur, sauf dans les cas où un montant supérieur est expressément prévu.

3. L'interdiction jusqu'à vingt ans, sauf dispositions contraires des règles relatives au cumul des peines, d'exercer des droits publics, une charge publique, des droits de famille, la profession ou la charge.

4. Le retrait temporaire ou définitif du permis de conduire.

5. Le retrait temporaire ou définitif du permis de port d'arme.

6. L'interdiction jusqu'à vingt ans de contracter avec les administrations publiques.

7. Celles qui découlent de l'application des règles de substitution des peines prévues à l'article 73.

8. L'interdiction temporaire ou définitive de conduire des véhicules.

9. L'interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux.