Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 301. Refus de se soumettre à l'épreuve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 301. Refus de se soumettre à l'épreuve
Quiconque refuse de se soumettre à l'épreuve de contrôle des substances toxiques ou d'alcoolémie lorsqu'il en est légitimement requis par un agent de l'autorité et n'accepte pas de se soumettre à une épreuve d'analyse de sang, doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an ou, et du retrait du permis de conduire jusqu'à trois ans et jusqu'à quatre ans dans le cas prévu au point deuxième de l'article précédent. Outre les peines prévues, une amende de 600 euros à 3.000 euros doit être imposée dans le cas prévu au point premier de l'article précédent et de 1.200 euros à 6.000 euros dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article précédent.
Art. 301 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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