Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 394. Personnes responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 394. Personnes responsables
1. Le coupable d'un délit de sédition doit être puni d'une peine de deux à quatre ans d'emprisonnement et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.
2. Les instigateurs ou les dirigeants de la sédition doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans, qui doit être prononcée dans sa moitié supérieure s'il s'agit d'une autorité ou d'un fonctionnaire. Dans les deux cas, doit en outre être prononcée la peine d'interdiction des droits publics pouvant aller jusqu'à douze ans.
3. La responsabilité établie au présent article s'entend sans préjudice de celle encourue pour les délits ou contraventions pénales commis à l'occasion ou en raison de la sédition.
Art. 394 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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