Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 289. Propagation de radiations par imprudence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 289. Propagation de radiations par imprudence
Quiconque, par imprudence, a permis la propagation de radiations ionisantes susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des personnes, ou susceptibles de causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende jusqu'à 60.000 euros.
Art. 289 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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