Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 487. Suppression de document
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 487. Suppression de document
Quiconque détruit, endommage ou dissimule un document qui ne lui appartient pas, ou ne lui appartient pas exclusivement, aux fins d'obtenir un avantage pour lui-même ou pour un tiers ou de causer un préjudice à un tiers, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans s'il s'agit d'un document public ou d'un titre-valeur. Dans les autres cas, il est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
Art. 487 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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