Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 76. Non-paiement de la peine d'amende
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 76. Non-paiement de la peine d'amende
En cas de non-paiement de la peine d'amende, le tribunal doit procéder par voie d'exécution sur le patrimoine du condamné. À titre exceptionnel, lorsque le condamné démontre que le défaut de paiement est la conséquence de la détérioration de sa situation économique, qu'il n'a pas volontairement provoquée, le tribunal peut :
1. Accorder un nouveau délai de paiement.
2. Décider le paiement échelonné, ou modifier les délais fixés antérieurement.
3. Réduire le montant de l'amende. Dans ce cas, le paiement éteint l'obligation initiale, même si, après l'exécution, la situation de fortune du condamné s'améliore.
Art. 76 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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