Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 239. Abus de confiance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 239. Abus de confiance
1. Quiconque, dans un but lucratif et au préjudice d'autrui, s'approprie ou détourne de l'argent, des effets, des valeurs ou toute autre chose mobilière d'une valeur supérieure à 600 euros, qu'il a reçus en dépôt ou à un autre titre entraînant l'obligation de les remettre ou de les restituer, doit être puni de la peine prévue pour l'escroquerie ou de la peine prévue pour l'escroquerie aggravée si l'une des hypothèses prévues aux lettres e ou f du paragraphe 1 de l'article 235 est réunie.
2. La tentative est punissable.
Art. 239 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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