Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 377. Inexécution de décisions judiciaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 377. Inexécution de décisions judiciaires
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui refuse ouvertement de donner la suite due à une décision d'un batlle ou d'un tribunal rendue dans le cadre de sa compétence et selon les formes légales doit être puni d'une peine d'arrêt et d'interdiction d'exercice de charge publique pour une durée de quatre ans au plus.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, n'engagent pas leur responsabilité pénale les autorités et les fonctionnaires qui n'exécutent pas un mandement ou une décision constituant une violation manifeste et claire d'une norme légale.
Art. 377 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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