Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 380. Actes préparatoires punissables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 380. Actes préparatoires punissables
Quiconque, avec un mobile discriminatoire, produit ou détient tout matériel contenant des images ou des expressions comprises aux lettres a ., b . et c . du paragraphe 1 de l'article 379 doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, pour autant que ce matériel soit destiné à la diffusion publique.
Art. 380 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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