Article 189. Peines d'interdiction et conséquences accessoires

Article 189. Peines d'interdiction et conséquences accessoires

1. L'autorité, le fonctionnaire ou l'éducateur qui, dans l'exercice de ses fonctions ou de sa profession, commet l'un des délits prévus au présent chapitre doit être puni, outre les peines prévues, d'une interdiction d'exercer une fonction publique, un métier ou une charge pour une durée de dix ans au plus.

2. Le tribunal peut infliger à l'ascendant ou au tuteur qui commet l'un des délits prévus aux articles précédents du présent chapitre la peine d'interdiction d'exercer les droits de famille pour une durée de dix ans au plus.

3. Si les faits ont été commis en utilisant un établissement d'enseignement ou un établissement consacré à la garde ou aux soins d'enfants ou de personnes en situation de handicap, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.